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Voyance tout Cœur :: Textes de loi règlementant la profession de voyant : :: Textes de loi règlementant la profession de voyant :
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Textes de loi règlementant la profession de voyant :
Exercice des Arts Divinatoires
Tout praticien s’engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et objectivité. Tout praticien désirant exercer un art divinatoire à des fins professionnelles doit au préalable et en fonction de son statut satisfaire à toutes les formalités légales et réglementaires d ... aux professions industrielles et commerciales et à effectuer les déclarations imposées par la loi ou les règlements auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents.
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à faire un travail et des études individuelles personnalisées. A défaut lorsque le travail ou une partie du travail n’est pas personnel (dans le cas, par exemple, du recours à un logiciel), le praticien s’engage à en informer ses clients.
Obligation de moyens
Le praticien des arts divinatoires n’est tenu qu’à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don...)
Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d’évènements ou la justesse de ses prédictions.
Dans le domaine des pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit au praticien de promettre ou garantir un résultat. Le consultant a droit au remboursement des sommes éventuellement versées à défaut de réalisation du résultat garanti ou promis.
Travaux Occultes
Le praticien s’engage à n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire). Toute prestation autre qu’une activité de consultation, fournie à un client par un praticien, doit faire l’objet d’un contrat écrit, signé par les deux parties et mentionnant la nature de la prestation et son prix.
Respect de la vie privée et secret professionnel
Tout praticien des arts divinatoires est tenu au secret professionnel.
La consultation est un acte strictement confidentiel. Les informations à caractère personnel concernant les consultants ne seront divulguées à des tiers, y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière directe ou indirecte.
Le praticien s’interdit de menacer le consultant de les divulguer.
Le praticien s’interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que les activités de divination et de consultation.
Le praticien s’interdit d’enregistrer ou de filmer le consultant à son insu.
Tout consultant doit être informé de toute conservation ou enregistrement de données nominatives à caractère personnel le concernant, même sil ne s’agit que de ses seuls nom et adresse. Le praticien sinterdit de solliciter, de conserver ou d’enregistrer des informations d’ordre racial, politique, syndical, philosophique, religieux.
Manœuvres frauduleuses
Le praticien s’engage à respecter le libre-arbitre de ses consultants et s’interdit d’exercer une quelconque influence sur eux.
Il s’interdit d’abuser de la naïveté ou de la crédulité de personnes en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d’exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées, malades, handicapées...
Il s’interdit de se livrer à des mises en scène ou à des manœuvres susceptibles d’induire le client en erreur.
Publicité et charlatanisme
Le professionnel doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme ; toute publicité doit être loyale et véridique.
Obligation d’information et de renseignements
Le praticien s’engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d’information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir.
Les honoraires des praticiens sont libres et dépendent de la compétence réelle et confirmée des intéressés. Ils doivent faire l’objet d’un affichage clair dans le cabinet ou d’un énoncé clair lors des consultations téléphoniques. Tout praticien s’interdit d’effectuer des prélèvements abusifs de cartes de crédits.
Est mis en place un système de donation, qui se trouve en bas du forum « Voyance tout Cœur « qui n’est certes une obligation ni un devoir mais un geste pour contribuer à améliorer mon forum. ICI
Mineurs
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à ne pas recevoir un mineur en consultation, sauf autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
Rapport avec les autres professionnels
Tout praticien des arts divinatoires s’interdit de dénigrer un confrère ou de ternir son image pour mieux attirer son client.
Exercice des Arts Divinatoires
Tout praticien s’engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et objectivité. Tout praticien désirant exercer un art divinatoire à des fins professionnelles doit au préalable et en fonction de son statut satisfaire à toutes les formalités légales et réglementaires d ... aux professions industrielles et commerciales et à effectuer les déclarations imposées par la loi ou les règlements auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents.
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à faire un travail et des études individuelles personnalisées. A défaut lorsque le travail ou une partie du travail n’est pas personnel (dans le cas, par exemple, du recours à un logiciel), le praticien s’engage à en informer ses clients.
Obligation de moyens
Le praticien des arts divinatoires n’est tenu qu’à une obligation de moyens (utilisation de ses connaissances, de son savoir, de son don...)
Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit au praticien de faire état de certitudes, de garantir la réalisation certaine d’évènements ou la justesse de ses prédictions.
Dans le domaine des pratiques occultes, cette obligation de moyens interdit au praticien de promettre ou garantir un résultat. Le consultant a droit au remboursement des sommes éventuellement versées à défaut de réalisation du résultat garanti ou promis.
Travaux Occultes
Le praticien s’engage à n’effectuer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie noire). Toute prestation autre qu’une activité de consultation, fournie à un client par un praticien, doit faire l’objet d’un contrat écrit, signé par les deux parties et mentionnant la nature de la prestation et son prix.
Respect de la vie privée et secret professionnel
Tout praticien des arts divinatoires est tenu au secret professionnel.
La consultation est un acte strictement confidentiel. Les informations à caractère personnel concernant les consultants ne seront divulguées à des tiers, y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière directe ou indirecte.
Le praticien s’interdit de menacer le consultant de les divulguer.
Le praticien s’interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que les activités de divination et de consultation.
Le praticien s’interdit d’enregistrer ou de filmer le consultant à son insu.
Tout consultant doit être informé de toute conservation ou enregistrement de données nominatives à caractère personnel le concernant, même sil ne s’agit que de ses seuls nom et adresse. Le praticien sinterdit de solliciter, de conserver ou d’enregistrer des informations d’ordre racial, politique, syndical, philosophique, religieux.
Manœuvres frauduleuses
Le praticien s’engage à respecter le libre-arbitre de ses consultants et s’interdit d’exercer une quelconque influence sur eux.
Il s’interdit d’abuser de la naïveté ou de la crédulité de personnes en situation de faiblesse ou de fragilité, de profiter ou d’exploiter la faiblesse, la solitude ou tourmente affective des personnes seules, des personnes âgées, malades, handicapées...
Il s’interdit de se livrer à des mises en scène ou à des manœuvres susceptibles d’induire le client en erreur.
Publicité et charlatanisme
Le professionnel doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme ; toute publicité doit être loyale et véridique.
Obligation d’information et de renseignements
Le praticien s’engage à informer avec bienveillance ses consultants et à répondre en toute honnêteté à toute question que ceux-ci formuleraient. Cette obligation d’information doit être respectée y compris au téléphone, sans que le consultant ait à se déplacer ou à rencontrer le praticien pour les obtenir.
Les honoraires des praticiens sont libres et dépendent de la compétence réelle et confirmée des intéressés. Ils doivent faire l’objet d’un affichage clair dans le cabinet ou d’un énoncé clair lors des consultations téléphoniques. Tout praticien s’interdit d’effectuer des prélèvements abusifs de cartes de crédits.
Est mis en place un système de donation, qui se trouve en bas du forum « Voyance tout Cœur « qui n’est certes une obligation ni un devoir mais un geste pour contribuer à améliorer mon forum. ICI
Mineurs
Tout praticien des arts divinatoires s’engage à ne pas recevoir un mineur en consultation, sauf autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
Rapport avec les autres professionnels
Tout praticien des arts divinatoires s’interdit de dénigrer un confrère ou de ternir son image pour mieux attirer son client.
Dernière édition par Yéna le Sam 10 Déc - 14:04, édité 3 fois (Raison : Ajout du règlement)
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Sans la clairvoyance du sage, impossible de rien connaître du monde. Sans l'obscurcissement du fou, impossible de tout connaître du monde.
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